Conditions générales de vente
En vigueur au 1er janvier 2025
1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par la société NOPHONE, société par actions simplifiée au capital de 175 350 euros, dont le siège est situé 41 rue Jacquemars Giélée, 59800 Lille, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 913 480 133 (ci-après, le « Vendeur ») à des clients professionnels comme des établissements scolaires, des revendeurs ou des grossistes (ci-après, le « Client »).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve en retournant l'Offre (telle que définie ci-après), dûment signée, au Vendeur.
Toute dérogation aux CGV devra figurer obligatoirement dans l'Offre, ou faire l'objet d'un écrit signé par des représentants habilités du Vendeur et du Client.
L'acceptation par le Client des CGV emporte renonciation de ce dernier à se prévaloir des stipulations de ses conditions générales d'achat ou de toute autre stipulation contenue dans ses documents commerciaux, de quelque nature que ce soit, qui contrediraient les CGV.
2. Objet
Les CGV ont pour but de définir les modalités de vente de produits et accessoires visant à limiter l'utilisation des téléphones portables par les élèves au sein des établissements scolaires, vendus par le Vendeur (ci-après, les « Produits »).
Les CGV n'ont pas pour but de décrire les Produits, ni de les décompter, contrairement à l'Offre.
3. Commande
3.1 Modalités de passation de la Commande
Toute demande de Produit faite par le Client fait l'objet d'une offre écrite émise par le Vendeur, qui peut également prendre la forme d'un devis ou d'un bon de commande, sur support papier ou électronique (ci-après, l'« Offre »), à laquelle sont jointes les CGV.
Sauf mention particulière, les conditions et prix proposés sur l'Offre sont valables pour une durée de trente (30) jours suivant l'envoi de l'Offre.
Toute commande faite par le Client peut donner lieu au versement, par le Client, d'un acompte tel que décrit dans l'Offre.
L'acceptation de l'Offre par le Client, retournée dûment signée par ce dernier sur support papier ou électronique, et le paiement de l'acompte, le cas échéant, valent passation de commande qui matérialise la rencontre des volontés entre le Client et le Vendeur concernant l'Offre et les CGV (ci-après, la « Commande »).
Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et la Commande ne peut être cédée à quelque personne que ce soit, sans l'accord préalable et exprès du Vendeur. Toute condition particulière à une Commande existante ne s'appliquera pas automatiquement aux Commandes suivantes ; chaque Offre du Vendeur acceptée par le Client sera traitée comme un contrat distinct.
Tout Produit additionnel demandé par le Client donnera lieu à l'émission d'une nouvelle Offre et sera traité comme une nouvelle Commande. Néanmoins, il est précisé que dans le cas où une précédente Commande n'a pas été payée par le Client au Vendeur, ce dernier se réserve le droit de refuser d'émettre une Offre et/ou de refuser toutes les prochaines Commandes du Client et/ou de suspendre la livraison d'un Produit, même s'il n'est pas l'objet de la Commande impayée.
3.2 Modification ou annulation de la Commande
3.2.1 Modification. Toute demande de modification de la Commande devra être présentée par écrit par le Client au Vendeur, et ne produira effet qu'à condition d'être expressément acceptée par ce dernier.
Toute modification pourra faire l'objet d'une tarification supplémentaire.
Si une ou plusieurs modifications sont acceptées, le Vendeur sera délié des délais convenus antérieurement pour l'exécution de la Commande.
3.2.2 Annulation. Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Néanmoins, à titre de geste commercial, le Vendeur accorde un droit de rétractation conventionnel au Client dans les conditions qui suivent.
Le Client dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrés, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s'acquitter.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier sa demande de retour au Vendeur par tout moyen écrit.
Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur sans retard. Chaque Produit doit être en parfait état.
Si le Produit renvoyé est endommagé, usé ou en mauvais état et ne peut donc pas être revendu, le Client reconnaît qu'il n'aura droit à aucun remboursement. Le Client est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour au Vendeur.
Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception effective par le Vendeur de la demande de rétractation de l'intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge du Client. Le Vendeur se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu'à la transmission par le Client d'une preuve d'expédition ou, en l'absence d'une telle preuve, jusqu'à la récupération effective des Produits.
Le remboursement sera toujours effectué sur le mode de paiement d'origine de la commande.
4. Prix et modalités de paiement
4.1 Prix
Les prix des Produits sont ceux indiqués dans l'Offre. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
Le Vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les Commandes aux prix indiqués dans l'Offre.
L'Offre précise les frais de livraison applicables aux Produits.
4.2 Modalités de paiement
Les factures sont adressées au Client par courrier à l'adresse communiquée par ce dernier ou par e-mail. Les conditions et délais de paiement sont précisés dans l'Offre.
En cas de retard de paiement, une pénalité contractuelle égale à trois (3) fois le taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est appliquée. Cette pénalité court à compter de la date d'échéance de la facture et est exigible sur simple demande du Vendeur.
4.3 Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix et des frais de livraison le cas échéant.
Le transfert des risques s'opère au moment de la passation de Commande. Ainsi, le Client supporte tous les risques liés à la livraison.
5. Exécution de la Commande
5.1 Livraison des Produits
5.1.1 Territoire des livraisons. Les Clients sont expressément informés que le Vendeur ne propose pas la livraison partout en France. Le Vendeur s'engage ainsi à avertir le Client dans les meilleurs délais s'il ne peut pas procéder à la livraison du Produit à l'adresse indiquée par le Client. Dans ce cas, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la Commande et de rembourser l'intégralité des sommes payées par le Client.
5.1.2 Modes de livraison. La livraison des Produits commandés est effectuée à l'adresse indiquée lors de la commande du Client comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l'adresse de facturation).
Le Client doit s'assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu'elles le restent jusqu'à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). Le Client s'engage donc à informer le Vendeur de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison. À défaut, en cas de retard et/ou d'erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur.
5.1.3 Délais de livraison. Les délais de livraison éventuellement indiqués au Client sur l'Offre le sont à titre indicatif.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être retenue en cas de retard légitime dans l'exécution de la Commande notamment, lorsque le retard est imputable au Client ou indépendant de la volonté des parties.
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à mettre à la disposition du Vendeur toutes les informations et tous les documents qui seront nécessaires à l'exécution de la Commande.
Les Clients sont seuls responsables du choix et de l'usage qu'ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l'adéquation des Produits à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l'achat desdits Produits.
7. Garanties légales
L'encart relatif aux garanties légales est reproduit en annexe des présentes.
Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la réception du Produit pour déclarer un vice apparent par tout moyen écrit au Vendeur, accompagné d'une photographie du Produit vicié. À défaut, le Client sera réputé être responsable du vice affectant le Produit concerné.
Le Vendeur rappelle que le Client bénéficie de la garantie légale à raison des vices cachés du Produit commandé.
Si le Client constate que le Produit qui lui a été livré présente un vice caché, il doit en informer le Vendeur par écrit en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s), dans les délais légaux.
En tout état de cause, le Client organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont il informera le Vendeur par tout moyen utile.
Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans leurs conditions d'origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d'achat correspondante.
Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera au Client le remplacement du Produit dans la mesure du possible s'il est effectivement constaté un vice caché. Si le remplacement du Produit est impossible, le Vendeur remboursera au Client l'intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur l'aura informé de l'impossibilité de remplacer le Produit.
Si le Vendeur considère qu'il n'y a aucun vice caché, il se réserve le droit de ne procéder à aucun remboursement ni remplacement, sans préjudice pour le Client d'exercer ses droits en justice.
8. Garantie conventionnelle
Si le Client constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut de conformité au sens du droit commun, il doit en informer le Vendeur par écrit en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s), dans un délai de deux (2) ans à compter de la réception du Produit.
Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera au Client le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, le Vendeur remboursera au Client l'intégralité du prix payé pour le Produit, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Vendeur l'aura informé de l'impossibilité de remplacer le Produit.
Si le Vendeur considère qu'il n'y a aucun défaut de conformité, il se réserve le droit de ne procéder à aucun remboursement ni remplacement.
9. Responsabilité
En cas de faute imputable au Vendeur lors de l'exécution de la Commande, le Client qui rapporterait la preuve d'un préjudice direct et personnel serait en droit d'obtenir du Vendeur la réparation du préjudice concerné. La réparation de tous préjudices indirects est expressément exclue.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne peut excéder les sommes encaissées par lui au titre de l'Offre.
La responsabilité du Vendeur est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :
- négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;
- toute utilisation des Produits dans des conditions manifestement non conformes.
Le Client reconnaît que les préjudices résultant de la communication de données et/ou informations incomplètes, inexactes ou non conformes par le Client ne seront pas imputables au Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d'informations qui se révèleraient erronées ou illicites.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans la livraison ou l'exécution des Commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les CGV.
10. Confidentialité et communication
Les informations, de quelque nature qu'elles soient, communiquées par une partie à l'autre partie dans le cadre de l'exécution de la Commande sont considérées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées à un tiers, sauf accord préalable écrit de la partie les ayant communiquées.
Par exception à ce qui précède, le Client autorise le Vendeur à utiliser ses éléments d'identification, strictement dans le cadre de la promotion de son activité sur Internet et/ou sur ses réseaux sociaux.
11. Traitement de données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement. Conformément à l'article 24 du RGPD (Règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Vendeur s'engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits des personnes dont les données ont été recueillies (le droit d'information, le droit d'accès, le droit de rectification et le droit à l'effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité…).
Le Vendeur pourra disposer des données personnelles à des fins de prospection commerciale par voie postale, par téléphone ou par voie électronique, sous réserve du consentement des personnes concernées, et conservées à ce titre pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact avec les personnes concernées. De même, elles pourront être utilisées à des fins d'optimisation, de personnalisation et de ciblage des offres commerciales pour améliorer la relation commerciale, et conservées à ce titre pour une durée d'un an. L'ensemble de ces données pourra être conservé au-delà des durées précisées, dans le respect des délais de prescription légaux applicables. Toute personne concernée pourra donner des instructions relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données après son décès.
Le Vendeur ou son sous-traitant en charge de l'archivage devra présenter des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des données qui lui seront confiées. Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement. Elle peut faire une demande de portabilité pour les données qu'elle a fournies et qui sont nécessaires aux présentes ou au traitement desquelles elle a consenti. Elle peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné. Elle peut exercer ces droits en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d'identité, en s'adressant par courrier au responsable de traitement.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse e-mail suivante : guillaume@nophone.fr.
Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.
12. Évolution des CGV
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Dans ce cas, il en notifiera le Client.
La version des CGV applicables au Client est la version en vigueur au jour de la Commande.
13. Assurances
Le Vendeur certifie qu'il est titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs pouvant résulter de la Commande.
14. Force majeure
Les obligations des parties seront suspendues de plein droit et sans formalité et leur responsabilité dégagée en cas de survenance d'un cas de force majeure entendu comme tout événement échappant au contrôle d'une partie et qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion à la date de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l'article 1218 du code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : la guerre, l'émeute, une révolution, la grève, une épidémie mondiale, l'incendie ou l'explosion, les catastrophes naturelles et les conditions météorologiques exceptionnelles. Cette suspension ne s'applique cependant pas aux obligations de paiement.
La partie touchée par ces circonstances le notifiera, immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, à l'autre partie et elle mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l'exécution de ses obligations. Après soixante (60) jours d'interruption d'exécution, chaque partie peut résilier de plein droit l'Offre, sans indemnité, par notification écrite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, avec effet à la date d'envoi de cette notification.
15. Nullité partielle, non-renonciation
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une telle stipulation.
16. Droit applicable et attribution de juridiction
Les CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des CGV sera porté devant le tribunal de commerce de Lille.
Annexe 1. Encart relatif aux garanties
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.